La demande de pardon, désormais appelée suspension du casier judiciaire, est une procédure légale qui permet à une personne ayant entièrement purgé sa peine de faire en sorte que son casier judiciaire ne soit plus accessible au public. Cette mesure contribue à la réintégration sociale de l’individu, et à lever plusieurs obstacles, notamment en matière d’emploi, de logement, d’études et de déplacements. Une fois accordée, la suspension du casier est maintenue de façon permanente, sauf en cas de nouvelle infraction criminelle.
Cette démarche est toutefois encadrée par des règles strictes prévues par la Loi sur le casier judiciaire. Des délais obligatoires doivent être respectés après la fin complète de la peine. De plus, la Commission des libérations conditionnelles du Canada analyse le comportement du demandeur, sa stabilité sociale et le risque de récidive. Une demande incomplète ou mal préparée peut entraîner un refus ou des délais importants.
Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé. L’avocat s’assure que les conditions légales sont respectées, prépare un dossier complet et cohérent et met en valeur les éléments démontrant la réhabilitation du demandeur. Une demande bien présentée augmente considérablement les chances de succès et permet d’aborder cette étape avec rigueur, confiance et conformité au cadre juridique.
Pour savoir si vous êtes admissible au pardon et pour plus d’informations sur le processus, n’hésitez pas à contacter Fortis avocats.