L’infraction de voies de fait vise le fait d’employer la force contre une autre personne, directement ou indirectement, sans son consentement. Contrairement à ce que plusieurs croient, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu blessure : un simple contact non consenti peut suffire.
La loi prévoit également des formes plus graves de cette infraction, notamment lorsque des lésions corporelles sont causées, lorsqu’une arme est utilisée ou brandie, ou lorsque la victime est blessée, mutilée ou défigurée. Ces distinctions ont une incidence directe sur la gravité des accusations et sur les peines encourues.
Proférer une menace de causer la mort ou des lésions corporelles constitue une infraction criminelle, même si la personne n’avait aucune intention réelle de passer à l’acte. Ce qui est analysé, c’est la nature de la menace et la façon dont elle aurait été perçue dans son contexte.
Les menaces peuvent être verbales, écrites ou transmises par message texte ou sur les réseaux sociaux. Le contexte dans lequel les propos ont été tenus est souvent déterminant.
Le harcèlement criminel vise des comportements répétés qui amènent une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité. Il peut s’agir de suivre une personne, de communiquer avec elle de façon répétée, de surveiller son domicile ou son lieu de travail, ou d’adopter une conduite menaçante.
Ces dossiers reposent fréquemment sur l’interprétation du contexte et sur la crédibilité des versions en présence, ce qui rend l’analyse de la preuve particulièrement importante.
La séquestration vise le fait de retenir une personne contre son gré ou de l’empêcher de se déplacer librement. Il n’est pas nécessaire que la personne ait été enfermée : le fait de la retenir par la force ou par la menace peut suffire.
Les peines varient considérablement selon la nature de l’accusation, la gravité des gestes reprochés et les circonstances propres à chaque dossier. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une absolution permettant d’éviter un casier judiciaire. Dans d’autres, les conséquences peuvent inclure une probation, des conditions strictes ou une peine d’emprisonnement.
Des ordonnances additionnelles peuvent également être imposées, comme une interdiction de communiquer avec la présumée victime ou une interdiction de possession d’armes.
Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés selon les circonstances. On pense notamment à la légitime défense, au consentement dans certains contextes, à une erreur sur l’identité de l’auteur, ou encore à un doute raisonnable quant à la version de la poursuite.
Ces dossiers reposent souvent sur des témoignages contradictoires. L’analyse des déclarations, des communications et de l’ensemble de la preuve permet de déterminer les arguments qui peuvent être soulevés.